Conditions générales de vente
Version du 2026-10-01
1. Prestataire
[Raison sociale], [SAS / SASU], opérateur funéraire habilité sous le n° [N° d'habilitation préfectorale] (Préfecture du Gard). Lorsque les obsèques sont réalisées par une entreprise partenaire, son nom et son numéro d'habilitation figurent sur le bon de commande.
2. Devis préalable
Toute prestation funéraire fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, conforme au modèle réglementaire (arrêté du 23 août 2010 modifié par l'arrêté du 11 février 2025), qui distingue les prestations obligatoires et non obligatoires et identifie les frais versés pour le compte de tiers. Aucune prestation n'est exécutée avant la signature du bon de commande, sauf transport urgent du corps demandé expressément par la famille.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les sommes versées pour le compte de tiers (crématorium, taxes et vacations municipales, cimetière, culte) sont refacturées à l'identique, sans marge.
4. Commande en ligne
La commande est formée après validation du devis, acceptation des présentes CGV, signature électronique du bon de commande et paiement de l'acompte prévu au devis (30 %). Un récapitulatif est envoyé par e-mail.
5. Droit de rétractation
Pour une commande à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Les obsèques devant avoir lieu dans un délai de 14 jours calendaires, vous pouvez demander expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai ; vous reconnaissez alors que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées (article L. 221-28 du code de la consommation). Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Les articles personnalisés (plaques gravées, livre de condoléances) sont exclus du droit de rétractation.
6. Paiement
Carte bancaire, Apple Pay, Link, Klarna, Amazon Pay, prélèvement SEPA ou virement. Les obsèques peuvent aussi être réglées grâce à un contrat obsèques ou par prélèvement sur le compte du défunt, dans la limite prévue par la réglementation bancaire. Le paiement est traité par un prestataire agréé ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le site.
7. Boutique
Les prix de la boutique sont indiqués TTC ; les frais de livraison sont affichés dans le panier avant la commande. La commande est ferme après le clic sur « Commander avec obligation de paiement » et le paiement. Un récapitulatif est envoyé par e-mail, avec la facture.
Les fleurs sont réalisées et livrées par un fleuriste partenaire, au lieu, à la date et avant l'heure indiqués par le client ; leur composition peut varier légèrement selon la saison, dans le respect du style et des couleurs. Les plaques et objets sont livrés à l'adresse du client dans le délai indiqué sur la fiche produit.
Droit de rétractation : 14 jours à compter de la réception, pour les articles qui ne sont ni personnalisés ni périssables. Il s'exerce par e-mail ou courrier, sans motif ; les frais de retour sont à la charge du client ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, après retour des articles. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, les fleurs (biens périssables) et les articles fabriqués selon les indications du client (plaques gravées, médaillons, livre de condoléances) sont exclus du droit de rétractation.
Les garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s'appliquent.
8. Monuments
Le monument est fabriqué et posé par le marbrier affilié choisi, aux prix et délais qu'il affiche. Le devis monument est signé électroniquement ; son suivi est visible dans l'espace famille jusqu'à la pose.
9. Réclamations et médiation
Réclamation écrite à conseiller@obseques-en-ligne.fr. À défaut d'accord sous 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom, adresse et site du médiateur de la consommation].