Conditions générales d'utilisation

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Urgence décès 24 h/24 : 0780259111 Notice d'information obsèques (obligatoire depuis le 01/10/2026) Devis modèles Soins de conservation

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Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Version du 2026-10-01

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation du site obseques-en-ligne.fr, édité par [Raison sociale]. Toute navigation suppose leur acceptation.

2. Services proposés

Le site permet de s'informer sur les obsèques, d'obtenir un devis gratuit, de commander des prestations et des articles funéraires, de demander un monument auprès de marbriers affiliés, de créer une page hommage et de suivre un dossier dans un espace sécurisé.

3. Fonctionnement de la plateforme

Les obsèques sont organisées par [Raison sociale], opérateur habilité. Leur réalisation peut être confiée à une entreprise de pompes funèbres partenaire, elle-même habilitée, dont l'identité figure sur le bon de commande avant signature. Les monuments sont fabriqués et posés par des marbriers affiliés qui fixent leurs propres tarifs ; la plateforme perçoit une commission d'intermédiaire incluse dans le prix affiché.

4. Compte

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels. La double authentification est obligatoire pour accéder aux documents d'un dossier.

5. Pages hommage et messages

L'auteur d'une page hommage déclare avoir qualité ou l'accord de la famille pour la publier. Les messages sont modérés avant publication. Sont interdits les contenus injurieux, diffamatoires, publicitaires ou portant atteinte à la vie privée. Tout contenu peut être signalé et retiré.

6. Assistant et chatbot

L'assistant fournit une information générale automatisée. Il ne remplace ni un conseiller funéraire ni un conseil juridique, et ses réponses peuvent être incomplètes. Une demande peut à tout moment être transmise à un conseiller.

7. Avis clients

Seules les familles dont le dossier est clôturé peuvent publier un avis. Les avis sont publiés sans contrepartie, avec la date de l'expérience, et ne sont ni modifiés ni triés selon leur note.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du site, sans garantie d'absence d'interruption.

9. Propriété intellectuelle

Textes, marques, logos et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

10. Droit applicable

Droit français. Pour toute réclamation, voir la page Médiation.

Une question ?

Avant d'accéder au site

Lecture des documents obligatoires

La réglementation impose de vous informer avant tout engagement. Ouvrez chaque document et faites-le défiler jusqu'en bas : la case de confirmation se débloque à la fin de la lecture. Urgence immédiate : 0780259111.

J'ai lu et pris connaissance de ce document

Notice d'information en application de l'arrêté du 11 janvier 1999 modifié relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires

La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d'un engagement auprès d'un opérateur funéraire. Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l'opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet. Des informations pratiques sont également disponibles sur les sites https://www.service-public.gouv.fr/ (rubrique « Un proche est décédé »), www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après le décès en EHPAD ») et www.economie.gouv.fr/dgccrf

Préalablement à toute démarche auprès d'un opérateur funéraire :

les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d'un décès et, en tout état de cause, avant de vous engager avec un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l'AGIRA via son formulaire en ligne (www.agira-vie.fr/obseques).
A défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt ;
l'inhumation ou la crémation du défunt doit s'organiser dans un délai de 14 jours calendaires (*). Ce délai doit vous permettre d'obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer ;
la liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.
La liste des chambres funéraires habilitées est disponible dans ces mêmes établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé.

Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire :

la remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera établi pour concrétiser l'accord ;
la notice d'information sur les soins de conservation doit vous être remise par l'opérateur funéraire ;
en cas de litige avec l'opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré.

Certaines prestations sont réglementairement obligatoires :

la fourniture du cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
si le défunt en est porteur, le retrait d'une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d'une pile incompatible avec l'inhumation ou la crémation ;
si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l'inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l'ouverture et la fermeture du caveau ;
si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l'urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion).

Certaines prestations ne sont réglementairement obligatoires qu'en fonction des circonstances :

les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ;
le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d'infection transmissible ou décision du préfet.

Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles.

Transport du corps

Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix.

Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation.

Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès.

Ce lieu peut être, au choix de sa famille :

son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d'un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d'un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu'à l'inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant du contrat d'hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ;
une chambre mortuaire, lorsque l'EHPAD ou l'établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;
une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l'autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l'établissement de santé sans chambre mortuaire ou l'EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.

Dispersion des cendres

La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation.

(*) Ce délai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger ou sur la voie publique) ou des causes (maladie, obstacle médical-légal, recherche en vue d'analyses) du décès. Veuillez-vous informer auprès de votre opérateur funéraire.

Fin du document. Vous pouvez cocher la case « J'ai lu ».

Notice d'information sur les soins de conservation

Les soins de conservation (thanatopraxie) consistent à injecter un produit conservateur dans le corps par voie artérielle et à drainer les liquides et gaz. Ils ralentissent la dégradation du corps et permettent de le présenter plus longtemps.

Ils ne sont pas obligatoires

Sauf transport du corps vers un pays qui les exige, aucun texte n'impose les soins de conservation. Vous pouvez les refuser. Des soins de toilette et de présentation, non invasifs, restent possibles.

Votre consentement écrit est indispensable

Les soins ne peuvent être réalisés qu'à la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, après remise de la présente notice. Ils sont pratiqués par un thanatopracteur diplômé, après déclaration préalable à la mairie du lieu des soins.

Où et quand

Ils peuvent être réalisés au domicile du défunt, en chambre funéraire ou en chambre mortuaire, dans les délais fixés par la réglementation. Ils sont interdits pour certaines maladies infectieuses.

Prix

Leur prix figure dans la colonne « prestations non obligatoires » du devis : 380 € TTC.

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Conditions générales d'utilisation

Version du 2026-10-01

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation du site obseques-en-ligne.fr, édité par [Raison sociale]. Toute navigation suppose leur acceptation.

2. Services proposés

3. Fonctionnement de la plateforme

4. Compte

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels. La double authentification est obligatoire pour accéder aux documents d'un dossier.

5. Pages hommage et messages

6. Assistant et chatbot

7. Avis clients

Seules les familles dont le dossier est clôturé peuvent publier un avis. Les avis sont publiés sans contrepartie, avec la date de l'expérience, et ne sont ni modifiés ni triés selon leur note.

8. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du site, sans garantie d'absence d'interruption.

9. Propriété intellectuelle

Textes, marques, logos et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

10. Droit applicable

Droit français. Pour toute réclamation, voir la page Médiation.

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Conditions générales de vente

Version du 2026-10-01

1. Prestataire

[Raison sociale], [SAS / SASU], opérateur funéraire habilité sous le n° [N° d'habilitation préfectorale] (Préfecture du Gard). Lorsque les obsèques sont réalisées par une entreprise partenaire, son nom et son numéro d'habilitation figurent sur le bon de commande.

2. Devis préalable

Toute prestation funéraire fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, conforme au modèle réglementaire (arrêté du 23 août 2010 modifié par l'arrêté du 11 février 2025), qui distingue les prestations obligatoires et non obligatoires et identifie les frais versés pour le compte de tiers. Aucune prestation n'est exécutée avant la signature du bon de commande, sauf transport urgent du corps demandé expressément par la famille.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les sommes versées pour le compte de tiers (crématorium, taxes et vacations municipales, cimetière, culte) sont refacturées à l'identique, sans marge.

4. Commande en ligne

La commande est formée après validation du devis, acceptation des présentes CGV, signature électronique du bon de commande et paiement de l'acompte prévu au devis (30 %). Un récapitulatif est envoyé par e-mail.

5. Droit de rétractation

Pour une commande à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Les obsèques devant avoir lieu dans un délai de 14 jours calendaires, vous pouvez demander expressément que les prestations commencent avant la fin de ce délai ; vous reconnaissez alors que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées (article L. 221-28 du code de la consommation). Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues. Les articles personnalisés (plaques gravées, livre de condoléances) sont exclus du droit de rétractation.

6. Paiement

Carte bancaire, Apple Pay, Link, Klarna, Amazon Pay, prélèvement SEPA ou virement. Les obsèques peuvent aussi être réglées grâce à un contrat obsèques ou par prélèvement sur le compte du défunt, dans la limite prévue par la réglementation bancaire. Le paiement est traité par un prestataire agréé ; aucune donnée bancaire n'est conservée par le site.

7. Boutique

Les prix de la boutique sont indiqués TTC ; les frais de livraison sont affichés dans le panier avant la commande. La commande est ferme après le clic sur « Commander avec obligation de paiement » et le paiement. Un récapitulatif est envoyé par e-mail, avec la facture.

Les fleurs sont réalisées et livrées par un fleuriste partenaire, au lieu, à la date et avant l'heure indiqués par le client ; leur composition peut varier légèrement selon la saison, dans le respect du style et des couleurs. Les plaques et objets sont livrés à l'adresse du client dans le délai indiqué sur la fiche produit.

Droit de rétractation : 14 jours à compter de la réception, pour les articles qui ne sont ni personnalisés ni périssables. Il s'exerce par e-mail ou courrier, sans motif ; les frais de retour sont à la charge du client ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, après retour des articles. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, les fleurs (biens périssables) et les articles fabriqués selon les indications du client (plaques gravées, médaillons, livre de condoléances) sont exclus du droit de rétractation.

Les garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s'appliquent.

8. Monuments

Le monument est fabriqué et posé par le marbrier affilié choisi, aux prix et délais qu'il affiche. Le devis monument est signé électroniquement ; son suivi est visible dans l'espace famille jusqu'à la pose.

9. Réclamations et médiation

Réclamation écrite à conseiller@obseques-en-ligne.fr. À défaut d'accord sous 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom, adresse et site du médiateur de la consommation].

Fin du document. Vous pouvez cocher la case « J'ai lu ».

Politique de confidentialité

Version du 2026-10-01

Responsable du traitement

[Raison sociale], [Adresse du siège]. Contact pour vos données : conseiller@obseques-en-ligne.fr.

Données traitées et finalités

Finalité	Données	Base légale	Durée
Devis et organisation des obsèques	Identité et coordonnées du demandeur, informations sur le défunt nécessaires aux démarches	Mesures précontractuelles, contrat	Durée du dossier puis 10 ans (obligations comptables)
Espace famille et documents	E-mail, mot de passe chiffré, pièces d'état civil, pièces d'identité	Contrat, obligation légale	Durée du dossier puis 3 ans ; pièces d'identité supprimées 1 an après clôture
Réalisation par un partenaire	Données du dossier strictement nécessaires	Contrat	Durée de la mission
Preuve de lecture des documents obligatoires	Date et heure, version des documents, adresse IP, navigateur	Obligation légale, intérêt légitime (preuve)	5 ans
Pages hommage	Nom, dates, textes, photos, messages des proches	Consentement de la famille	Jusqu'à demande de retrait
Boutique et monuments	Coordonnées, commande, lieu de livraison ou de pose	Contrat	10 ans (comptabilité)
Mesure d'audience	Données de navigation pseudonymisées	Consentement	13 mois maximum

Destinataires

Personnel habilité, pompe funèbre partenaire ou marbrier en charge, sous-traitants techniques (hébergement, paiement, signature électronique, envoi d'e-mails) liés par contrat, et autorités (mairie, préfecture, crématorium) pour les démarches légales. Aucune donnée n'est vendue.

Sécurité

Connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe chiffrés, double authentification, documents stockés hors de l'espace public avec accès restreint et journalisé, sauvegardes chiffrées, hébergement dans l'Union européenne.

Données des personnes décédées

Elles sont traitées avec la plus grande discrétion. Les directives relatives au sort des données après la mort prévues par la loi Informatique et Libertés sont respectées.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et directives post-mortem : écrivez à conseiller@obseques-en-ligne.fr. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Le détail des cookies et la modification de vos choix figurent sur la page Cookies et choix.

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